TAFTA: du nouveau en cas de différend investisseur/ Etat

Communiqué de Danièle FAVARI,

Juriste de l’environnement et droit européen de l’environnement, Membre expert de la “Fabrique écologique”, Auteure de  “Europe-Etats-Unis, les enjeux de l’accord de libre-échange”  et de “Les vrais dangers du gaz de schiste”, ainsi que d’articles, blogueuse dans le Huffington Post, Slate.fr .
1 – Le Parlement européen a voté le 16 avril, le rapport sur la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie prenante (A7-0124/2013 – Paweł Zalewski) (vote) qui instaure les modalités du mécanisme d’arbitrage privé “dont les conséquences budgétaires pourraient être énormes pour l’UE” selon les propres termes du rapport. Il prévoit qu’un Etat membre peut, à tout moment, accepter qu’il sera financièrement responsable dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée.
2 – La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP
https://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-292_fr.htm
je propose des réponses à cette consultation complexe et nécessairement orientée.
Danièle FAVARI