Une orientation de la réforme de la PAC donnée par le Comité européen des Régions

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC): les élus locaux et régionaux demandent une PAC juste, durable et solidaire

Communiqué de presse /  CoR/17/98.fr
Bruxelles, le 13 juillet 2017
Le Comité européen des régions a adopté ses recommandations pour la réforme de la politique agricole commune (PAC) d’après 2020. Elles visent à maintenir une agriculture de qualité, durable, au prix juste et pourvoyeuse d’emplois correctement rémunérés, sur tous les territoires de l’Union européenne, conformément à l’objectif de cohésion territoriale. Il s’agit également de rendre la PAC plus conforme aux attentes des citoyens et de légitimer son budget. Les recommandations de l’Assemblée européenne des élus locaux et régionaux viennent renforcer les principaux résultats de la consultation publique sur l’avenir de la PAC (publiés le 7 juillet), qui indiquent que cette politique doit continuer à être gérée au niveau de l’UE et que le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement devraient être ses principaux objectifs.

L’avis, adopté à une large majorité en session plénière le 12 juillet, est la réponse du Comité européen des régions (CdR) à la demande de la Commission européenne de participer à un exercice de prospective sur la PAC d’après 2020. Il représente sa contribution au processus de consultation mené en amont de la publication de la Communication de la Commission sur la modernisation de la PAC prévue pour la fin de cette année, suivie par une proposition législative attendue pour les premiers mois de 2018.

Si le Comité met en avant les points forts de l’agriculture européenne, parmi lesquels sa grande diversité, les atouts naturels de ses zones agricoles et sa capacité d’innovation, il insiste néanmoins sur les défis auxquels l’agriculture et les territoires ruraux sont confrontés, qui rendent une réforme de la PAC indispensable: entre autres, chute de 20 % du nombre d’ exploitations entre 2007 et 2013, inégalités importante dans la distribution des paiements directs, concentration croissante de la production, faiblesse des revenus pour nombre d’agriculteurs, défis environnementaux, climatique et de santé publique, et le creusement des écarts de développement entre zones rurales et urbaines.

Devant ce constat, le rapporteur Guillaume Cros (FR/PSE), Vice-président du conseil régional d’Occitanie souligne: “Nous voulons tous des territoires ruraux vivants, dynamiques et innovants. Cela ne se fera pas sans augmenter fortement l’attractivité du métier d’agriculteur et sans sa reconnaissance économique grâce à un revenu agricole juste et stable, d’abord tiré de la vente des produits, c’est-à-dire du marché. Il nous faut donc réguler les marchés agricoles, non seulement pour prévenir les crises sectorielles mais aussi parce que cela coûte beaucoup moins cher que d’intervenir a posteriori. Par ailleurs, le fait que 80% des exploitations agricoles reçoivent seulement 20% des paiements directs, comme vient de le confirmer la Commission européenne, appelle à une répartition plus juste et plus légitime vis-à-vis des contribuables.”

Premier pilier: marchés, prix, revenus agricoles et environnement

Pour le CdR, le budget de la PAC doit être maintenu à un niveau suffisant. Il rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC – comme évoqué par la Commission européenne dans son document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE – qui reviendrait à renationaliser la PAC, pèserait sur les budgets des régions et défavoriserait les Etats plus pauvres de l’UE.

Concernant les paiements directs, liés à la superficie, les élus locaux préconisent de les plafonner et de les moduler, en tenant du compte des actifs sur l’exploitation. L’objectif est notamment de soutenir les petites exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs. Le CdR appelle par ailleurs à une réduction de l’écart des niveaux de paiement direct entre les exploitations agricoles et entre les Etats membres.

Autre recommandation forte: l’UE, première importatrice et exportatrice de denrées alimentaires, doit peser au niveau international pour modifier les règles actuelles du commerce international agricole et garantir des conditions d’équité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. La priorité doit être donnée aux agricultures familiales axées sur les marchés locaux et régionaux et aux circuits courts.

Les membres du Comité rappellent que la position des producteurs agricoles est souvent trop faible par rapport à celle de l’agro-industrie et de la grande distribution et préconise une concertation accrue dans les filières pour une répartition équitable des marges.

“La question environnementale doit cesser d’être un lieu de bataille entre agriculteurs et environnementalistes. Les enjeux de sûreté alimentaire, de santé publique, de biodiversité, de ressources hydriques, de fertilité des sols et de changement climatique sont les mêmes pour tous”, prévient Guillaume Cros. A ce propos, les élus locaux recommandent un renforcement des mesures bénéfiques au climat et à l’environnement, à travers notamment la rotation des cultures, le maintien de l’interdiction du labour des prairies permanentes, et des zones d’intérêt écologique sans culture ni utilisation de produits phytosanitaires.

Second pilier: développement rural

Les zones rurales et les régions intermédiaires représentent plus de 90 % du territoire de l’UE, 60 % de sa population, et plus de 50 % de ses emplois y sont implantés. C’est pourquoi le CdR demande un renforcement du second pilier de la PAC, et une plus grande marge de manœuvre donnée aux Etats membres pour transférer des fonds du premier au second pilier.

Le CdR propose par ailleurs d’augmenter la contribution globale de l’UE aux zones rurales, qui a fortement diminuée, et de simplifier l’intégration des ressources des différents fonds finançant le développement rural. Ce faisant, il s’agirait notamment de mettre en avant l’innovation technique et sociale, la formation professionnelle, le maintien de services publics locaux, et la suppression de la fracture numérique.

– Avis du CdR sur “La PAC post 2020” (la version consolidée avec les amendements sera disponible dans les prochains jours)

– Les photos de la session plénière sont disponibles sur notre galerie Flickr

Contact: Nathalie Vandelle – Tel. +32 2 282 24 99 – nathalie.vandelle@cor.europa.eu

Gérard Choplin, auteur du livre Paysans mutins, paysans demain, a été un “expert” du rapporteur Guillaume Cros pour l’élaboration de cet avis