Lettre de refus d’installation du compteur Linky

LINKY lettre refus installation

Nom + Adresse

le                         2016

à ERDF SO  Agence ARD SO

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Références Client :                                 n° client :                              N° de compte :

Lettre recommandée avec avis de réception

n° valant mise en demeure

Copie : Association nationale PRIARTEM

OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur «intelligent» LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

Madame, Monsieur,

Je viens d’apprendre ces jours-ci par la presse locale que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs communicants LINKY dans notre département.

Cet appareil fonctionne en CPL par nature radiative – puisque les installations électriques ne sont pas blindées -, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires. Ainsi, l’ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu’il n’existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements du CPL et que ces technologies sont encore non stabilisées. Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l’absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l’exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, «d’entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ». Vous admettrez qu’il s’agit d’une

façon très subtile de suggérer qu’il existe plus qu’un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.

A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l’ANSES d’une demande d’évaluation de l’impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif.

Dans l’attente du résultat des investigations de l’ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m’être imposée.

Je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile.

Aussi, en tant que personne déjà électrosensible, m’assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile n’est pas négociable puisque une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l’électricité.

Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c’est-à-dire de me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines.

D’autre part, vous dégagez toute responsabilité dans les éventuels dégâts au matériel électroménager, ce que je ne saurais accepter.

Enfin, afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je m’engage à échéance semestrielle à vous transmettre grâce au «relevé confiance» les relevés de consommation.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à                                        le

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