GMT/TAFTA : pas amendable, par Raoul-Marc JENNAR

Le GMT/TAFTA : pas amendable !

Un sujet qui n’est pas près de se refermer, du moins si on se mobilise pour faire pression sur nos prétendus “élus” !
Lisez le livre de Danièle FAVARI: Europe / Etats-Unis: les enjeux de l’accord de libre-échange.
YM.
Par Raoul-Marc JENNAR: Le texte du mandat européen adopté par les gouvernements de l’UE doit être lu soigneusement. Car il dément lui-même les affirmations fausses destinées à rassurer. Il faut lire avec une attention toute particulière l’article 43 de ce mandat, comme on le verra ci-dessous.
Secrets et mensonges
 Le projet de partenariat transatlantique UE-USA concerne en fait, au nom du libre-échange, des négociations internationales qui se déroulent dans la plus totale opacité parce qu’elles dissimulent des choix de société dont les peuples sont tenus à l’écart. Par la diplomatie dite commerciale, on remet en question la démocratie.
Le mandat de négociation du GMT/TAFTA fut élaboré et adopté (en juin 2013) dans le plus grand secret et les ministres PS et EELV du gouvernement français furent totalement complices de ce secret.
Ce mandat n’a toujours pas été rendu public, ni par le gouvernement français, ni par la Commission européenne. Il est connu parce que le document original, en anglais uniquement, a été divulgué par des gens qui ont un autre sens de la démocratie que ceux qui nous dirigent.
Mais le secret permet le mensonge. Secret et mensonge sont devenus des méthodes de gouvernement qui contribuent à pervertir le débat démocratique. Des méthodes pratiquées aussi bien par la droite décomplexée hier que par la droite complexée aujourd’hui.
Et c’est bien de mensonge dont il s’agit lorsqu’on lit les éléments de langage fournis par le PS à ses élus qui sont amenés à répondre aux questions des citoyens et des collectifs créés pour combattre ce projet.
 Le mensonge consiste à faire croire que certaines matières ont été exclues du champ de la négociation et que toutes les garanties figurent dans le mandat de négociation pour éviter l’inacceptable en ce qui concerne d’autres matières.
 Les élus PS affirment que la défense, les services audiovisuels et la culture ont été exclus du champ de la négociation grâce à l’intervention du gouvernement français.
Premier mensonge  du PS: la défense n’a jamais fait l’objet du mandat de négociation puisque en vertu de l’article XX du GATT (intégré dans les accords de l’OMC sous la dénomination de GATT 1994), les industries d’armement et les questions de défense d’une manière générale sont exclues du champ d’application de ce genre de traités, ce qui est rappelé à l’article 12 du mandat de négociation. Le gouvernement français s’attribue des mérites qu’il n’a pas.
Deuxième mensonge du PS : seul l’audiovisuel (art. 21 du mandat de négociation) est exclu du champ d’application de l’accord et il l’est provisoirement en vertu  de l’art. 42 du mandat qui permet à la Commission européenne d’introduire ultérieurement devant le Conseil des ministres tout sujet n’ayant pas fait l’objet du mandat ; quant aux théâtres, aux opéras, aux bibliothèques, aux musées, aux archives, ils tombent bien sous le coup de l’accord. On ne peut donc pas affirmer que la culture est extraite de la négociation.
 Les élus PS affirment « il ne s’agit nullement de s’aligner sur le moins-disant américain ». Or, ils savent très bien que depuis la création de l’OMC, c’est pourtant la logique nouvelle des accords de libre-échange : pousser à la recherche du plus petit dénominateur commun en matière de normes et de réglementations. Ils le savent d’autant mieux qu’ils ont déjà ratifié de tels accords.
Ils affirment « il n’est pas question d’appliquer les normes environnementales ou agricoles américaines en France ». Mais le mandat de négociation européen, approuvé par la France de Hollande, exige (article 25, § consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires) que « les mesures de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales d’évaluation scientifique des risques ». C’est précisément l’argument américain qu’on retrouve dans le mandat européen : il faut des preuves scientifiques pour imposer des interdictions en matière sanitaire ou phytosanitaire (or, les USA considèrent qu’il n’y a pas de justification scientifique pour interdire les OGM, le bœuf aux hormones, le poulet chloré, le porc à la ractopamine…).
 Les élus PS alignent une longue liste « d’exigences  qui conditionneront leur vote » :
« – la non-introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui permettrait à une entreprise étrangère de contourner les juridictions nationales pour attaquer un pays devant une Cour internationale d’arbitrage si elle estime qu’une loi a lésé ses intérêts. Les multinationales ne doivent pas obtenir plus de garanties que les politiques publiques !
– la non remise en cause de nos choix de société en matière d’éthique, de droit du travail, de santé et de sécurité alimentaire qui constituent nos « préférences collectives » et fondent le modèle social européen ;
– la protection des données personnelles ;
– la préservation des indications géographiques comme les appellations d’origine contrôlée (AOC) ;

– la protection de la propriété industrielle et intellectuelle ;
– la préservation de la qualité des services publics ».
On sait ce que valent les exigences socialistes dans les négociations européennes et internationales. Ces « exigences » sont d’ailleurs contredites par le soutien sans faille du PS aux accords de l’OMC et aux politiques européennes de démembrement des services publics, de démantèlement du droit du travail, de libéralisation des marchés financiers. Sur chacune des exigences énumérées ci-dessus, il y a eu adhésion du PS, à un moment ou un autre, au Parlement européen. Ils sont parmi les artisans les plus actifs de la destruction du « modèle social européen ».
On a vu aussi ce que vaut une exigence PS avec l’engagement formel de Hollande de renégocier le Pacte budgétaire (TSCG).
Les élus PS sont d’autant moins crédibles qu’ils affirment sans rire « nous exercerons notre devoir de vigilance et notre pouvoir d’influence tout au long des négociations ». Or, les parlements nationaux sont exclus de toute information ou association à la négociation et la Commission européenne informe avec énormément de réticence et de parcimonie un nombre limité de parlementaires européens. On le constate chaque jour à l’Assemblée nationale, le « pouvoir d’influence » des parlementaires PS sur le gouvernement ne se manifeste qu’à la marge.
Le PS omet de rappeler que la négociation du GMT/TAFTA prolonge les accords de l’OMC et s’inspire très largement du modèle de l’ALENA, cet accord Canada-Usa-Mexique, vieux de 20 ans et dont le bilan est effrayant pour les peuples, y compris celui des USA. Le PS oublie de préciser que les USA ne reconnaissent ni les conventions sociales de l’OIT, ni les accords internationaux en matière d’environnement, ni la convention sur la protection de la diversité culturelle et linguistique de l’UNESCO. Enfin, les élus du PS oublient de dire que le mandat européen tel qu’il existe a été approuvé par le gouvernement français. Et que ce mandat n’offre aucune garantie que leurs « exigences » soient respectées.
Les élus du PS misent sur l’oubli et le mensonge. Mais nous n’oublions rien et nous ferons connaître la vérité de leurs choix et des textes qu’ils soutiennent.
 
Tout compromis est un piège
 
Le discours dominant tend à nous imposer l’idée qu’une authentique démocratie, ce serait une démocratie consensuelle. C’est-à-dire une démocratie qui rejetterait la confrontation des idées et des  projets pour limiter le débat aux nuances à apporter à un système global accepté par tous. Bref, le modèle des USA où finalement, à quelques accents près, ce qui sépare les Démocrates des Républicains, ce sont bien davantage des oppositions de personnes que des choix de société.
 
La recherche du consensus conduit directement à la recherche du compromis. Toute la culture ambiante tend à nous convaincre que c’est la bonne voie puisque, de toute façon, « il n’y a pas d’alternative ». Tel est bien le discours des libéraux de droite, bien entendu, mais aussi de ceux venus d’une gauche qui a cessé d’être socialiste en se ralliant aux objectifs consensuels des Delors, Rocard, Jospin, Hollande, soutenus par la CFDT. Une recherche du consensus qu’on retrouve également dans d’autres formations politiques qui partagent le credo d’un possible amendement du système. Comme si le capitalisme n’était pas animé par une logique incontournable : la recherche prioritaire du profit qui passe par l’exploitation des humains et de la planète.
 
Nul ne s’étonnera dès lors que la gangrène du compromis s’étende aujourd’hui et que la réponse aux dangers du GMT/TAFTA consiste, chez beaucoup, en propositions d’amendements au mandat de négociation.
 
Ainsi des partis politiques et certaines organisations syndicales croient qu’il est possible de retirer de la négociation les normes sociales, environnementales, sanitaires et techniques en vigueur dans un pays comme la France. Ils demandent que les services publics soient enlevés de la négociation. Enfin, ils demandent que soit exclu tout mécanisme de règlement des différends qui se substituerait aux juridictions officielles pour juger d’un conflit entre firmes privées et pouvoirs publics. En fait, ce qu’ils demandent, c’est ce qui fait la spécificité des accords de libre-échange tels que les conçoivent aujourd’hui les firmes multinationales et les gouvernements qui les négocient. Ils demandent de retirer ce qui est la raison d’être même de la négociation. On voit le caractère irréaliste d’une telle proposition.
Accepter d’amender, c’est d’abord accepter d’entrer dans un cadre qu’on n’a pas choisi. C’est se résigner à s’inscrire dans une négociation nécessairement inégale vu le poids politique respectif des parties (il ne faut jamais oublier que derrière les gouvernements il y a les firmes les plus puissantes du monde occidental). C’est fatalement  se soumettre à l’idée de ne pouvoir infléchir qu’à la marge.
 
Proposer des amendements, c’est aussi tromper l’opinion publique parce que c’est lui faire croire que le projet est améliorable.  Certes, dans le climat consensuel général, il faut du courage pour dire qu’un projet est inacceptable en bloc et qu’il n’y a rien de bon à prendre. C’est généralement assez mal vu par des journalistes employés à conditionner l’opinion publique aux bienfaits du compromis. Et pourtant, s’agissant du GMT/TAFTA, entrer dans la voie des amendements, c’est tomber dans un piège tendu par les gouvernements qui ont négocié et approuvé le mandat européen de négociation.
 
Depuis un an, je n’ai pas cessé de mettre en garde, à chacune de mes conférences, contre les articles 43 et 45 du mandat européen de négociation. Comme ils figurent parmi les derniers du mandat, je rappelais à mes auditeurs l’adage romain : in cauda venenum (dans la queue le poison).
 
Le poison, c’est bien entendu le mécanisme de règlement des différends étendus par l’article 45 à toutes les matières couvertes par le projet de négociation, mais c’est aussi le piège de l’article 43 du mandat. Il est rédigé comme suit : « L’Accord mettra en place une structure institutionnelle en vue de garantir un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord ainsi que pour promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires »
 
Cette « structure institutionnelle » qui chapeautera donc UE et USA pour veiller au respect du traité GMT/TAFTA aura également pour tâche de « promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires ». En clair, et cette interprétation est confirmée par la Commission européenne, cette « structure institutionnelle » (dont on ignore qui la composera et qui la contrôlera) poursuivra les négociations en matière de compatibilité des réglementations sur les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord au terme de la négociation actuellement en cours. Ce qui signifie que toutes les matières qui auront fait l’objet d’amendements pour échapper à l’accord en cours de négociation pourront être réintroduites dans les négociations ultérieures que conduira cette « structure institutionnelle ».
 
Les négociateurs européens ont donné un nom à cette structure. Ce nom, traduit en français est : « conseil de coopération réglementaire ». On retrouve ici tout le zèle des institutions européennes à désigner des pratiques de déréglementation par leur contraire.
 
Tel est le piège dans lequel foncent ceux qui essaient de taire les inquiétudes des populations en garantissant que telle ou telle matière ne fera pas l’objet du GMT/TAFTA ou qu’elle pourra être retirée de la négociation.
 
Tout ce qui ne se trouvera pas dans le texte final de l’accord, y compris le mécanisme de règlement des différends (arbitrage privé) s’il était retiré du texte final, pourra faire l’objet de nouvelles négociations au sein de ce « conseil de coopération réglementaire ».
 
Si on ajoute le fait que la Commission européenne propose que les résultats de ces négociations ultérieures ne soient plus soumis aux Etats membres, on peut en conclure deux choses :
 
–       – cette structure institutionnelle baptisée « conseil de coopération réglementaire » est en fait une institution supranationale dotée de pouvoirs législatifs contraignants ;
–       – aucune garantie qu’on ne touchera pas à tel secteur ou à telle matière n’aura de caractère durable et ne peut donc être prise au sérieux.
 Ceux qui nous disent « on va retirer l’arbitrage privé » ou « il n’y aura pas atteinte aux normes sociales, alimentaires ou environnementales » nous trompent. Puisque ce qui ne sera pas dans l’accord de 2015 échappera de toute façon à l’avenir à la compétence des Etats.
 Il est donc évident que ce projet n’est pas amendable et qu’il doit être rejeté  en bloc.  C’est la seule attitude réaliste possible.
Raoul Marc JENNAR, le 01.09.2014